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Réglementation en apiculture



Selon le nombre de ruches que vous possédez, vous êtes tenu de respecter différents points règlementaires.

Notre Mémento de l'apiculteur vous présente les points suivants :




Sommaire du MEMENTO DE L'APICULTEUR
chapitre 2 "RÉGLEMENTATION" :



Un résumé vous est proposé ci-dessous.

Consultez le Mémento de l'apiculteur pour plus de renseignements.




1/ Déclaration des ruches et de ruchers


A faire chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre : déclaration annuelle des ruchers,

A effectuer via le site Internet MesDémarches (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr). Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement (du 1er septembre au 31 décembre) réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04.

Attention ! Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance à la déclaration de ruches par mail, à l’adresse assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr


Précisions :

  • La déclaration annuelle est obligatoire dès la première colonie détenue.
  • La nouvelle procédure de déclaration se fait sur les communes  accueillant ou susceptibles d'accueillir des colonies d'abeilles dans l'année qui suit la déclaration, afin de permettre une meilleure efficacité des actions sanitaires (plus besoin de l'adresse ou du lieu-dit exact).
  • Toutes les colonies sont à déclarer (qu’elles soient en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation, nucleis). Ce critère n'aura aucun impact du  point de vue fiscal puisque le calcul se fait sur la méthode "micro BA" depuis 2017.


Donc, pas d'hésitation à tout déclarer !


Cela est essentiel pour améliorer : Le suivi sanitaire collectif (loques, risque d'invasion par Aethina tumida, etc.) ; Les connaissances sur la filière apicole ; L'accompagnement de la filière apicole par le programme apicole européen (PAE). Ces d’aides européennes sont distribuées au prorata du nombre de colonies déclarées par les apiculteurs et par pays.



ATTENTION, PIÈGE !

Il est possible de réaliser une déclaration de ruches et ruchers hors de la période obligatoire (courant du 1er septembre et le 31 décembre), pour les personnes acquérant leur(s) première(s) ruche(s). Vous obtenez alors un récépissé temporaire.

Cependant, il vous faudra absolument réaliser à nouveau une déclaration de ruchers, pour la même année, une fois arrivée la période obligatoire de déclaration. Votre déclaration "hors période" n'étant pas automatiquement intégrée aux déclarations de ruchers au cours de la période obligatoire.



2/ Implantation des ruchers


Il est impératif de respecter les arrêtés préfectoraux règlementant l’implantation des ruchers (code rural et de la pêche maritime Art. L. 211-6, L.211-7 et Art. R. 211-2 et Arrêtés préfectoraux).

  • à plus de 100m de la voie publique s’il s’agit d’établissements à caractère collectif (hôpitaux, écoles, ...),
  • à plus de 10m de la voie publique (Cf. ap_distance_rucher_1928),
    • Dans le Haut-Rhin (68) uniquement, cette distance est abaissée à 5m si les propriétés voisines sont des bois, landes, friches, etc. - Cf. Arrete_prefectoral_68_Emplacements_ruches.pdf),
    • Dans les Vosges (88) uniquement, cette distance est augmentée à 15m minimum de la voie publique ; Pour les propriétés voisines, elle est de 12m par la planche d'envol et de 6m pour les faces latérales ou arrières - Cf. Arrêté-prefectoral-88-Emplacements-ruches.pdf
  • Une dérogation à ces limites est possible en cas de mise en place « d’un mur, palissade ou haie haut(e) de 2 m et dépassant de 2 mètres de chaque côté de la ruche/du rucher ».


Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire du terrain sur lequel on souhaite placer un rucher : beaucoup d'apiculteurs s'arrangent avec un particulier ou avec un garde forestier de l'ONF (dans ce dernier cas, un contrat de location est établi).



3/ Identification des ruchers (NAPI)

Un numéro NAPI vous sera attribué après votre 1ere déclaration de rucher : c'est votre identifiant individuel, appelé aussi le numéro d’apiculteur).
Ce numéro doit être affiché sur le rucher, soit sur un panneau, soit sur le corps des ruches.

Depuis 2016, cet identifiant individuel comporte 8 caractères: la lettre A suivie de 7 chiffres attribués par ordre numérique croissant.
Remarque: les NAPI attribués auparavant sont conservés (exemple d’ancien NAPI : 67-001234 ou 67-1234).


4/ Déplacement des ruchers

A l'intérieur d'un département
Il n’y a pas de règlementation sur le déplacement de ruches entre deux ruchers d’un même département (la « carte pastorale » n’existe plus). Les seules règles à respecter sont :
  • D’avoir déclaré ses emplacements dans sa déclaration annuelle de ruchers,
  • De respecter les éventuels arrêtés préfectoraux pris en cas de problème sanitaire spécial (cas déclaré de loque américaine) : les transhumances sont interdites sur les communes touchées par l’arrêté. Se renseigner auprès du GDSA de votre département où via les Flash’abeilles,
  • A toute réquisition, le transporteur d’abeilles doit pouvoir présenter le récépissé de la déclaration ou une copie certifiée conforme 

A l'extérieur du département d'origine

Une « déclaration de transhumance » doit obligatoirement être envoyée aux services vétérinaires du département de destination dans les jours qui suivent ou qui précèdent le transport (arrêté ministériel  du 23-12-09). Cette formalité n'est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d'origine (Arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles - Art. 13).

=> La « déclaration de transhumance » doit contenir les mentions suivantes :

 

Nom et domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ;

Numéro d'immatriculation NAPI ;

Département, commune et lieu de provenance;

Département, commune et lieu de destination ;

Nombre de ruches, reines ou essaims.

=> Télécharger la Notification de déplacement de ruches

=> Adresse des services vétérinaires en Grand Est



A l'extérieur du pays d'origine

Les règles relatives aux échanges intra-UE d’abeilles sont applicables quelles que soient les circonstances du transfert d’abeilles d’un État membre de l’UE vers un autre : achat d’abeilles, transhumance, transit, déménagement, ... Remarque : Ces règles sont également applicables pour les mouvements depuis la Suisse.
Les mouvements d’abeilles entre États membres doivent obligatoirement se faire sous couvert d’un certificat sanitaire conforme au modèle EII de la Directive 92/65, délivré par un vétérinaire officiel de l’État membre d’origine à la suite de la réalisation d’une visite sanitaire du rucher d’origine des abeilles. Durant le transport, ce certificat sanitaire ou sa copie doit accompagner les abeilles jusqu’à leur destination finale, ensuite il devra être conservé dans le registre d’élevage.


Le certificat sanitaire officiel est enregistré par les autorités sanitaires de l’État membre de départ dans un système informatique appelé TRACES, partagé entre tous les États membres. Ainsi les autorités sanitaires de l’État membre de destination sont informées du mouvement de ces abeilles et de ses caractéristiques. Ce certificat sanitaire peut faire l’objet d’un contrôle à tout moment. En France ce sont les agents des Directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), qui en sont chargés.


En savoir plus : "Importations d’abeilles depuis l’étranger : quelles règles ?" sur Agriculture.gouv.fr



5/ Déclaration d'activité apicole - N° SIRET

Le numéro SIREN/SIRET est nécessaire pour distribuer ou vendre votre production apicole (miels ou autres), quel qu’en soit la quantité et que ce soit à des amis, à l'entourage, sur des marchés, chez des commerçants, etc.


Pour obtenir un N° SIREN/SIRET :
Accomplissez une « déclaration de création d’entreprise agricole » auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture de votre département.
Le CFE vous aidera dans toutes les démarches. Il regroupera vos données et les transmettra auprès des trois organismes suivants : l'INSEE (qui vous délivre gratuitement un numéro de SIRET permettant l'identification de votre entreprise) ; la MSA (Mutualité Sociale Agricole, qui assure la couverture sociale des agriculteurs) et les IMPOTS


Déclaration d'activité auprès de la DDCSPP :

En plus de n° SIRET, lorsque l'on se met à commercialiser des produits de la ruche, il est obligatoire d'informer la DDCSPP de votre existence. Cette déclaration est à faire une seul fois.

Les apiculteurs commercialisant des produits transformés (pain d'épices, nougat, hydromel, etc.) sont en revanche soumis à un agrément sanitaire. L’estampille (marque ovale "agréée") devant également être présente sur les emballages de es produits transformés).


NUMAGRIT ?
Le numéro NUMAGRIT n'existe plus. Il servait à identifier un détenteur d’animaux, les apiculteurs ne commercialisant pas leur production. Par mesure de simplification, ce numéro a été abandonné et n’est donc plus attribué.




6/ Registre d'élevage et Cahier de miellerie

Tout producteur de denrées alimentaires mises sur marché a l'obligation d'assurer une traçabilité de ses produits (réglementation "Paquet Hygiène) : cela est réalisé via le CAHIER DE MIELLERIE et le REGISTRE D’ÉLEVAGE.

Si vous faite de la transformation (pain d'épice ou autre chose que des produits primaire comme le miel), la réglementation du "Paquet Hygiène" impose également l'existence d'un PLAN DE MAITRISE SANITAIRE (c'est à dire un document d'évaluation des risques pour le consommateur et de description des mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité alimentaire de ses productions).


Nous proposons des documents modèles à nos adhérents :

  • Registre d’élevage
  • Cahier de miellerie
  • Modèle de Plan de Maîtrise Sanitaire
  • Nous proposons également un modèle de "Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels" pour les exploitations apicoles recevant des travailleurs.

Si vous rencontrez des difficultés à adapter ces documents à votre exploitation, notre ADA peut vous apporter un accompagnement individuel. Nous contacter.


Cahier de miellerie
Il permet de retracer les produits qui entrent et qui sortent de l’exploitation, dès lors que ceux-ci sont vendus ou cédés hors du cadre familial. Il enregistre les dates de récoltes de chaque lot de miel ainsi que les dates d’extraction, les quantités extraites, les types de miels extraits ainsi que leurs destination (mode de conditionnement, local de stockage, client professionnel auxquels ils sont concédés).

Vous pouvez utiliser n'importe quel cahier ou registre pour consigner les éléments obligatoires indiqués.

L'ADA Grand Est propose à ses adhérents un cahier de miellerie.


Registre d'élevage
Tout apiculteur doit tenir un registre d'élevage, dès lors qu'il cède a autrui  ou met en vente des produits de la ruche. Ce registre est à conserver 5 ans, avec le récépissé de déclaration annuelle de rucher(s) (Arrêté du 5/06/2000 ; article 253-II du code rural).
Ce document est à produire pour les ventes au public (principe de traçabilité). Il sert également à attester de la bonne conduite de votre cheptel, en cas de problèmes éventuel. Le détenteur tient le registre d'élevage de façon ordonnée et il veille à en assurer une lecture et une compréhension aisées.

Y sont inscrits les données relatives à :

L’apiculteur

Identification de l'exploitation : nom, prénom ou raison sociale, n° d’apiculteur, adresse du siège social de l’exploitation, n° de téléphone.

Ses ruchers

Localisation, nombre de ruches, récépissé de déclaration de rucher

Aux mouvements des colonies

Lieux concernés, dates et nombre de colonies déplacées.

Aux interventions sanitaires et aux traitements médicamenteux

Indiquer la date et les ruchers concernés, ainsi que la quantité et la nature des médicaments (nom commercial) ou de la/les substance(s) active(s) administrée(s) par ruche. L’ordonnance correspondante doit être présente (ces mentions peuvent être remplacées par une référence à l'ordonnance relative au traitement administré si l'ordonnance comporte les indications de la date de début ou de la période de traitement).

+ Les éventuels résultats d’analyses effectuées, ou des éventuels bilans sanitaires

+ L’enregistrement des opérations de nourrissement (facultatif).


Modèles de registre d’élevage

Vous pouvez utiliser un cahier ou un simple classeur, ou bien l'un des modèles de registre d’élevage existent sur Internet ou dans les magazines apicoles.

Pour l’apiculteur ayant beaucoup de ruches :

L'ITSAP – Institut de l’abeille propose un Registre d’élevage : à commander ici : http://itsap.asso.fr/publications2/le-registre-delevage-obligatoire-et-utile/

L'ADA Grand Est propose à ses adhérents un modèle de registre d'élevage.




7/ Étiquetage des produits de la ruche

L'étiquetage de vos produits doit comporter des mentions obligatoires, qui varient en fonction du produit en question : miel ; produits à base de miel ; autres produits de la ruche.
Liste des 6 mentions obligatoires pour le miel (règlement INCO 1169/2011)
1. Dénomination de vente et origine florale
2. Nom et adresse de l'apiculteur (ou du conditionneur)
3. Quantité ou masse nette
4. Une Date de Durabilité Minimale (DDM) (qui remplace la DLUO, Date Limite d’Utilisation Optimale)
5. Un numéro de lot
6. L’origine ou provenance du miel.

Liste des mentions obligatoires pour les produits transformés et préparations à base de miel
Les mentions légales suivantes peuvent selon le cas s’ajoutent aux 6 points précédents :
7. La liste des ingrédients
8. Tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé provoquant des allergies ou des intolérances
9. La quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients
10. Les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation
11. Un mode d’emploi
12. Une déclaration nutritionnelle
Quel étiquetage pour le miel de montagne ?
Consultez l'article de l'ITSAP sur la nouvelle réglementation Européenne.


Nouveau décret sur les Dates de Durabilité Minimale (2022)

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, ce décret permet aux opérateurs de compléter la mention « à consommer de préférence avant le » qui accompagne la date de durabilité minimale (DDM) avec :

- « Pour une dégustation optimale, » avant l’indication de la DDM,

- Ou « Ce produit peut être consommé après cette date » ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l’indication de la DDM,

- Ou encore en combinant les 2.


L’objectif est d’informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de la date de DDM (date de durabilité minimale).


En revanche les termes accompagnant la date limite de consommation (DLC) d’un produit restent inchangés « à consommer jusqu’au ».

Source : Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022

Nouvelles consignes Info Tri : n'oubliez pas la règle !
Conformément à la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire), l’Info-Tri et le logo Triman sont maintenant obligatoires (depuis le 09 septembre 2022).

Attention : le délai pour l’écoulement des produits préalablement étiquetés et ne comportant pas les nouveaux signes et mentions se termine le 09 mars 2023.

Rappels :
  • Cette loi concerne les "producteurs” qui mettent sur le marché un produit emballé faisant l’objet d’une consigne de tri (et non plus comme auparavant uniquement aux emballages recyclables). Le verre est concerné et donc les pots de miel aussi.
  • Ces nouvelles consignes de tri peuvent être apposés sous forme d’autocollants indépendants de l'étiquette.

Résumé de la loi :
  • Disparition officielle du logo ”Point Vert” qui ne doit plus apparaître sur les emballages
  • Obligation d’apposition de l’encart Info-Tri (interdit aux personnes qui ne cotisent pas), à côté du logo Triman
  • Cotiser chaque année à la gestion de fin de vie des déchets, auprès d’un éco-organisme (de type Citeo, Adelphe ou Léko ...). Cela vous permet d’avoir un compte client et ainsi d’avoir accès aux supports de cette signalétique et à son guide d’utilisation.

Pour en savoir plus : INFO TRI : la FAQ de l'ITSAP (Foire Aux Questions)




Autres points réglementaires

Hygiène des locaux et du materiel :

TVA, Imposition, Micro BA

  • Consulter :
  • Notre Mémento de l'apiculteur pages 109 et suivante (chapitre "s'installer").
  • Notre formation - 2016 - Produire et vendre du miel : règles d’hygiène et règles de commercialisation - Le régime du micro-BA - à retrouver ici : Formation ADA Grand-Est